CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

 

La société ARGILE, société par actions simplifiée au capital de 204.300 euros, immatriculée sous le numéro 482 157 484 au RCS de Pontoise, dont le siège social est situé 35-37 avenue du Gros Chêne, PA les Bellevues – 95220 Herblay, représentée par Monsieur Jean NOTHOMB en sa qualité de représentant légal,

 

Ci-après dénommée « ARGILE »,

 

DE PREMIERE PART,

 

 

 

 

ET :

 

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant utiliser les services du site internet ARGILE DESIGN WORK PLACE,

 

Ci-après dénommée « UTILISATEUR »,

 

D’autre part,

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques des prestations fournies par ARGILE à l’UTILISATEUR ainsi que celles relatives à l’utilisation du site internet ARGILE DESIGN WORK PLACE (ci-après le Site).

2. Le Site désigne :

  • d’une part, un site internet de présentation de peintures haut de gamme et de produits commercialisés par ARGILE tels que les échantillons, testeurs, coffrets et nuanciers,

  •  d’autre part, un site internet assurant la promotion de services connexes au bénéfice de l’UTILISATEUR,

 

3. Le site ARGILE DESIGN WORLPLACE édité par ARGILE a notamment pour objet de permettre à l’UTILISATEUR le visitant:

  • De prendre connaissance de l’offre de produits d’ARGILE ;

  • De commander en ligne des produits d’ARGILE (hors produits finis teintés à l’exception des testeurs);

  • De déclarer les chantiers ayant été réalisés au moyen des produits commercialisés par ARGILE ;

  • De commander des échantillons A4 peints, parmi 184 teintes à ce jour, réalisés par des experts agréés par ARGILE;

  • D’organiser ou de participer à des événements à titre professionnel ou privé

  • De prendre rendez-vous avec le Showroom ARGILE DESIGN WORKPLACE situé au 34, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010)

 

4. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation expresse et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) par l’UTILISATEUR.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE ARGILE

 

2.1 ARGILE en sa qualité de fabricant de peintures haut de gammes et de revêtements muraux vise à créer au moyen du Site, une plateforme dédiée à l’UTILISATEUR en offrant des services connexes tels que définis à l’article 1.3 des présentes.

 

2.2 Dans le cadre des obligations prévues à l’article 2.1 des présentes, ARGILE met à la disposition de l’UTILISATEUR le Site afin de recueillir l’ensemble des démarches réalisées par celui-ci et de diffuser les informations relatives aux Produits et services proposés.

Les informations diffusées revêtent une nature commerciale et sont collectées et rassemblées dans une interface dédiée à l’UTILISATEUR du Site (ci-après Espace Personnel).

 

2.3 ARGILE applique une stricte politique de protection des données personnelles prévues par la législation en vigueur telle que visée à l’article 8 des présentes.

Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constitue l’un des objectifs essentiels d’ARGILE, laquelle prend l’ensemble des dispositions nécessaires à leur mise en œuvre.

L’UTILISATEUR est d’ores et déjà informé qu’ARGILE ne sollicitera aucune donnée à caractère personnel sans lien direct avec l’objet défini à l’article 1.3 des présentes.

 

2.4 Dans le cadre des services proposés par le Site, ARGILE pourra être amenée à publier un communiqué de presse visant à promouvoir l’activité de l’UTILISATEUR après validation dudit communiqué par ce dernier.

ARGILE procédera à la publication du communiqué de presse sur la base des seules informations données par l’UTILISATEUR, lequel devra veiller notamment à ce que le contenu de celles-ci soit conforme aux lois et règlements applicables en droit de la presse.

 

2.5 ARGILE s’engage à rendre son Site accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Il convient toutefois de préciser que l’ensemble des coûts relatifs à l’accès au Site tels que les frais liés aux coûts du matériel informatique, des logiciels ou de l’accès, demeurent à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.

 

2.6 ARGILE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes de l’UTILISATEUR mais n’est aucunement tenue à une obligation de résultat.

ARGILE ne saurait, à raison de sa qualité de profane en matière informatique, garantir la continuité des services exécutés à distance au moyen du réseau internet et des réseaux de télécommunication.

De ce fait, ARGILE ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout événement ne demeurant pas sous son contrôle et dans son domaine de compétence, de sorte qu’elle ne saurait, en pareil cas, répondre d’une demande indemnitaire ou d’une quelconque obligation vis à vis de l’UTILISATEUR.

 

2.6 ARGILE s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’UTILISATEUR un accès et une utilisation du Site aux heures définies à l’article 4.3 des présentes.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

3.1 L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique d’accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de disposer de la majorité légale et de n’être ni sous curatelle, ni sous tutelle.

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que son statut juridique et/ou fiscal lui permette de souscrire aux services du Site et de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

 

3.2 L’UTILISATEUR reconnaît qu’ARGILE se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions nécessaires.

Il est expressément convenu que les modifications donneront lieu à la réalisation d’une nouvelle version du Site, laquelle s’appliquera aux utilisations des services postérieures à la mise à jour réalisée par ARGILE.

 

3.3 L’UTILISATEUR reconnaît qu’ARGILE lui accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des services y afférent durant toute la durée de sa navigation et pour le monde entier.

L’UTLISATEUR reconnaît que la présente licence n’est concédée que dans le but exclusif de lui permettre d’utiliser paisiblement les services liés au Site, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

3.4 L’UTILISATEUR ne pourra mettre le Site à la disposition d’un tiers et s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 3.3 des présentes et notamment, et de manière non exhaustive, toute modification, arrangement, traduction, adaptation, diffusion, décompilation sans l’accord exprès et préalable d’ARGILE.

L’UTILISATEUR s’interdit également, en l’absence de toute autorisation préalable et expresse de ARGILE:

  • d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et/ou commerciales,

  • de créer des fichiers d’archive à partir des contenus publiés sur le Site,

  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment au moyen de meta tags), tout ou partie des marques, logos, signes distinctifs et tout contenu figurant sur le Site.

 

3.5 L’UTILISATEUR s’engage à communiquer des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile lors de la création de son Espace Personnel.

Il s’engage en outre à informer ARGILE sans délai de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle de ses mots de passe.

 

3.6 Dans le cadre des communiqués de presse défini à l’article 2.4 des présentes, l’UTILISATEUR  garantit expressément à ARGILE qu'il a plein pouvoir et qualité pour confirmer toutes références et contenus mentionnés dans le dit communiqué.

En conséquence, l’UTILISATEUR garantit ARGILE contre tout recours et action de quelque nature que ce soit et contre toute demande, judiciaire ou non, que pourrait exiger à un titre quelconque, à l’occasion de la publication d’un communiqué par ARGILE, toute personne physique ou morale qui estimerait que le contenu dudit communiqué porterait atteinte à l’un de ses droits.

L’UTILISATEUR garantit ARGILE de tous les frais occasionnés par les recours et actions visés ci-dessus (y compris les frais d’avocat et les frais de justice le cas échéant), que le règlement de ces recours ou actions soit amiable ou judiciaire.

 

3.7 L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

3.8 L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir le respect du secret des correspondances, de ses propres données et de la sécurité des outils informatiques qu’il exploite.

 

3.9 L’UTILISATEUR reconnaît qu’il peut se voir refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de non-respect des obligations précitées.

 

3.10 L’UTILISATEUR reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions d’utilisation propres.

 

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

 

4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Les coûts relatifs à l’accès au Site tels que l’accès au matériel informatique, les coûts des logiciels ou d’accès à internet incombent exclusivement à l’UTILISATEUR.

 

4.2 L’accès au Site est réalisé au moyen d’ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’UTILISATEUR.

 

4.3 L’UTILISATEUR disposera de la possibilité de se connecter au Site à tout moment, à savoir 24 heures / 24, 7 jours sur 7, en ce compris les dimanche et jours fériés à l’exception toutefois des périodes de maintenance.

 

ARTICLE 5 – CONTENU DES SERVICES MIS A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR

 

5.1 Le Site permet à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des offres développées par ARGILE, d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux Produits qu’elle commercialise, de commander les Produits et bénéficier des services connexes définis à l’article 1.3 des présentes.

L’UTILISATEUR aura également la faculté de déclarer les surfaces peintes au moyen des Produits d’ARGILE et de déclarer les chantiers réalisés à ce titre.

Cette déclaration aura pour effet d’allouer à l’UTILISATEUR un nombre de points en fonction de la superficie du chantier déclaré, lesquels pourront être utilisés dans le cadre de l’achat des Produits et services commercialisés sur le Site.

L’UTILISATEUR disposera également de la possibilité d’organiser des événements promotionnels ou privés et aura, à ce titre, la faculté d’estimer à titre gratuit le coût indicatif de celui-ci au regard de son objet et de sa durée.

 

5.2 Pour chaque service proposé par ARGILE, l’UTILISATEUR est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.

Lorsque celui-ci renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’UTILISATEUR s’engage à remplir correctement lesdites informations conformément à l’article 3.5 des présentes.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que toute information incomplète, fausse ou erronée relève de sa responsabilité pleine et entière, de sorte qu’ARGILE ne pourra être reconnue responsable à ce titre.

ARGILE ne saurait être tenue responsable si les données renseignées par l’UTILISATEUR ne lui parvenaient pas au titre d’un motif qui ne serait aucunement en lien avec son activité tel que, et de manière non exhaustive, une défaillance momentanée des serveurs, ou des difficultés de connexion rencontrées par l’UTILISATEUR à raison du matériel employé ou de son opérateur.

ARGILE ne saurait également être responsable en cas de réception de données illisibles ou ne pouvant être traitées à raison notamment d’un parc informatique ou de logiciels incompatibles et/ou inadéquats avec les caractéristiques techniques du Site.

 

ARTICLE 6 – CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

 

6.1 L’UTILISATEUR est amené à créer un Espace Personnel comprenant ses coordonnées, lesquelles seront vérifiées par ARGILE aux fins d’évaluer leur conformité et leur complétude.

 

6.2 ARGILE communiquera un code à six (6) chiffres qui devra être renseigné par l’UTILISATEUR avant tout renseignement de ses coordonnées.

 

6.3 L’UTILISATEUR devra créer un mot de passe personnalisé afin de finaliser la création de son Espace Personnel.

 

6.4 Toute finalisation de l’Espace Personnel de L’UTILISATEUR donnera lieu à l’octroi d’un nombre de 100 points crédités sur le compte de l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

7.1 ARGILE prend soin de respecter strictement la protection des données personnelles communiquées par l’UTILISATEUR (ci-après les données personnelles) et s’engage à ce titre à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises.

Les présentes stipulations ont donc vocation à informer l’UTILISATEUR :

  • de l’utilisation des données personnelles (Article 7.2) ;

  • de la manière dont l’UTILISATEUR pourra accéder aux données personnelles conservées par ARGILE, solliciter leur modification, leur suppression ou leur retrait et savoir à qui ARGILE pourra les divulguer (Article 7.3) ;

  • Les mesures de sécurité mises en place par ARGILE en vue de protéger la confidentialité des données personnelles (Article 7.4).

 

7.2 Les données personnelles sont collectées et traitées par ARGILE aux fins de mettre en œuvre les services proposés sur le Site et définis à l’article 1.3 des présentes, au bénéfice exclusif de l’UTILISATEUR.

ARGILE pourra également utiliser les données personnelles afin d’adresser à l’UTILISATEUR des informations relatives à ses services et ses offres par courriel, par lettre et ou par SMS et tout autre mode de diffusion tels que et de manière exhaustive, les réseaux sociaux (Facebook, What’s app, Instagram, Twitter, Linkedin etc…).

ARGILE disposera également de la possibilité d’exploiter les données personnelles et notamment les données téléphoniques et des adresses mail renseignées par l’UTILISATEUR pour réaliser des opérations de prospection commerciale avec le consentement exprès de l’UTILISATEUR conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications et de l’article L.121-20-5 du Code de la consommation.

 

7.3.1 ARGILE pourra divulguer les données personnelles de l’UTILISATEUR aux organismes et autorités légalement habilitées dès lors que ladite divulgation est nécessaire, requise ou autorisée par la Loi ou lorsque ARGILE l’estimera nécessaire aux fins de satisfaire les exigences légales et réglementaires ou afin de défendre des droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

ARGILE sera habilitée à transmettre les données personnelles de l’UTILISATEUR à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.

A cette fin, ARGILE notifiera alors à l’UTILISATEUR si ses données personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité distincte de celle des présentes.

ARGILE pourra communiquer les données personnelles recueillies auprès de l’UTILISATEUR à des tiers avec qui elle entretient des relations contractuelles de sous-traitance indispensable à la dispense de ses Services tels que les mandataires et Partenaires commerciaux amenés à traiter les demandes de l’UTILISATEUR.

Sauf accord exprès de l’UTILISATEUR lors du recueil des données personnelles, ARGILE ne peut transmettre lesdites données à ses Partenaires commerciaux à des fins de prospection notamment par voie électronique, téléphonique ou postale.

 

7.3.2 Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatif aux données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR devra adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide à l’adresse suivante :

[Argile, 35-37 avenue du Gros Chêne, PA les Bellevues – 95220 Herblay]

ou par courriel : adw@argile-peinture.com

L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.

L’UTILISATEUR pourra faire l‘objet d’un traitement de données automatisé destiné à dresser un profil commercial type utilisé par ARGILE.

En pareille hypothèse, l’UTILISATEUR pourra, sur demande expresse, solliciter une intervention « humaine » dans le cadre du traitement des informations et s’opposer à la décision de traitement de données automatisé mis en œuvre par ARGILE.

L’UTILISATEUR pourra également obtenir sur demande expresse toutes informations qu’il jugerait utiles concernant le fonctionnement de l’algorithme composant le traitement automatisé et interroger ARGILE sur les effets d’un tel traitement sur les données collectées.

 

7.3.3 Conformément à l’article 32, 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ARGILE conservera les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Services au profit de l’UTILISATEUR sur le Site et ne dépassera pas en tout état de cause la durée légale prévue en vertu de la loi applicable à compter de la date de leur collecte, au regard du type de données traité et des recommandations émises par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles.

A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles de l’UTILISATEUR sera immédiatement et définitivement détruite.

L’UTILISATEUR est informé que l’ensemble des données personnelles sont envoyées et stockées auprès de l’hébergeur du Site dont les serveurs sont situés en France, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».

Conformément aux dispositions de l’article L.121-34 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR peut à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/

 

7.3.4 Conformément à l’article 30 du « Règlement Général sur la Protection des Données » n°2016/679 du 27 avril 2016, ARGILE tient un registre délimitant l’ensemble des données collectées, leur finalité, la catégorie de personnes concernées ainsi qu’une description des mesures de sécurité y afférentes qui sera mis à jour et tenu à la disposition de la Commission Informatique et Libertés.

 

7.4 Les données personnelles sont traitées aux fins de garantir une sécurité adéquate au moyen de mesures techniques et/ou organisationnelles pertinentes au regard de l’état de la technique, y compris dans le cadre de la protection contre le traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre la perte, la destruction ou les dommages causés de manière accidentelle.

ARGILE a confié l’hébergement des données collectées à la société ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904, dont la politique de confidentialité est disponible à l’adresse URL suivante :

https://www.online.net/fr/document-legal/mentions-legales

Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité du traitement, ARGILE et son Prestataire la société ONLINE SAS au regard d’une analyse d’impact prendront des mesures pouvant inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.

ARGILE et ONLINE SAS mettent en place une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

ARTICLE 8 - COOKIES

 

8.1 Le « cookie » est un fichier sous forme de texte envoyé par le Site à un logiciel de navigation sur internet qui sera ensuite stocké dans la mémoire d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile aux fins de mémoriser les préférences de l’UTILISATEUR, ses paramètres, mais également de déterminer la fréquentation du Site, de diffuser des campagnes publicitaires et de manière générale d’appréhender les intérêts de l’UTILISATEUR utilisant le Site.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable.

Les cookies dit de « session » ne continuent d’être affichés que si le navigateur de l’UTILISATEUR est ouvert. Ils seront automatiquement supprimés lorsque l’UTILISATEUR procède à la fermeture de son navigateur.

Les cookies dit « permanents » continuent d’être actifs même si le navigateur est fermé et peuvent reconnaître l’appareil de l’UTILISATEUR, lorsqu’une nouvelle session est ouverte.

Le présent article a pour objet de porter à la connaissance de l’UTILISATEUR une information précise concernant les cookies utilisés par ARGILE lorsqu’il utilise le Site.

En plus des cookies de session, l’UTILISATEUR est informé que le Site utilise les cookies suivants :

  • Google Analytics, 

  • Google AdWords Conversion Tracking, et

  • Google Remarketing.

Google emploie des cookies qui sont enregistrés dans l’ordinateur de l’UTILISATEUR.

Ils permettent d'analyser l’utilisation du Site par l’UTILISATEUR.

Les informations fournies par les cookies sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, à des fins d’enregistrement. Google peut, le cas échéant, communiquer ces informations à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google, et ce dans le respect des obligations légales en vigueur.

Google Analytics saisit les informations de manière anonyme.

L’UTILISATEUR est ainsi informé que les statistiques du site ne contiennent pas d'indications permettant d’identifier directement les visiteurs, de sorte qu’aucune donnée personnelle le concernant ne sera portée à la connaissance de Google Analytics.

Les cookies utilisés sont des cookies double clic destinés à communiquer les données à des tiers qui les traitent afin de rendre possible le remarketing pour des produits dans le cadre de publicités en ligne et notamment les annonces AdWords.

Pour la parfaite compréhension de l’UTILISATEUR et sans que cela ne constitue une série d’informations exhaustives, celui-ci est informé que les heures des visites, les indications concernant le nombre de visites ou les critères ayant conduit la navigation de l’UTILISATEUR vers le Site sont enregistrées dans les cookies.

S’agissant de Google Adwords Conversion Tracking, un cookie est utilisé pour déterminer les prestations une fois que l’UTILISATEUR a cliqué sur une annonce AdWords.

Dans le cadre de Google Remarketing, l’UTILISATEUR est informé que son usage des pages du Site est enregistré de manière anonyme au moyen de cookies pour le marketing puis utilisé aux fins d’adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

L’UTILISATEUR est ainsi informé qu’aucune donnée personnelle permettant de connaître son identité ne sont recueillies ou enregistrées par ledit système.  

 

8.2 ARGILE exploite des cookies qui ont pour finalité de signaler la précédente visite de l’UTILISATEUR sur le Site.

A raison de la finalité observée par ces cookies, l’UTILISATEUR est informé du fait qu’ils ne permettent pas son indentification, de sorte qu’aucune donnée personnelle n’est collectée lors de leur stockage sur le terminal informatique.

Les cookies sont exclusivement utilisés par ARGILE afin de personnaliser les Services du Site.

 

8.3 Lors de la navigation sur le Site, le terminal informatique de l’UTILISATEUR pourra stocker un ou plusieurs cookies de Partenaires commerciaux dont le but est d’identifier ses centres d’intérêt et de collecter des données de navigation afin d’adapter l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du Site.

L’UTILISATEUR est informé et reconnait expressément qu’ARGILE ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies exploités par des tiers.

Cependant, ARGILE fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les tiers acceptent de traiter les informations collectées sur le Site en conformité avec loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » et que ces derniers prennent toutes mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.

 

8.4 L’UTILISATEUR bénéficie de la possibilité d’exprimer ses souhaits en matière de gestion des cookies au moyen de la section « Aide » située dans la barre d’outils de son navigateur.

Cette barre d’outils lui indique comment refuser les nouveaux cookies, comment les désactiver ou comment être informé de leur réception.

L’UTILISATEUR dispose également de la faculté de supprimer les cookies de manière manuelle.

 

8.5 L’UTILISATEUR peut procéder à la désactivation ou à la suppression des données similaires utilisées par des logiciels en modifiant leurs paramètres ou en visitant le site internet de l’éditeur de logiciels.

Une telle configuration du navigateur peut priver l’UTILISATEUR de certains contenus et/ou fonctionnalités du Site.

En pareille hypothèse, ARGILE ne saurait être responsable des conséquences découlant de la perte de performance du Site résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.

 

8.6 L’UTILISATEUR est informé en tant que de besoin que chaque navigateur met à sa disposition un protocole destiné à lui permettre de notifier ses choix en matière de cookies, dont il trouvera les modalités d’accès ci-dessous :

L’UTILISATEUR est également informé qu’il peut désactiver Google Analytics au moyen d’un navigateur « Add on » à l’adresse suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

L’UTILISATEUR est également informé qu’il peut disposer d’informations complémentaires concernant la publicité sur Google et la protection des données sous http://www.google.ch/intl/fr/policies/technologies/ads/.

Dans le cadre d’une utilisation d’un terminal mobile, l’UTILISATEUR pourra spécifier s’il souhaite que le navigateur Safari™ accepte ou non les cookies en accédant à la catégorie « Réglages » et en sélectionnant les cases « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours » dans l’onglet « Accepter les cookies ».

Si l’UTILISATEUR souhaite procéder à la suppression de l’ensemble des cookies sur Safari™, celui-ci devra se rendre dans l’onglet « Réglages » puis sélectionner « Effacer les cookies ».

Pour supprimer les cookies sur Androïd, l’UTILISATEUR devra se rendre dans l’onglet « Menu » puis « Paramètres » puis « Effacer tous les cookies ».

 

8.7 L’UTILISATEUR est informé que certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web dont la finalité est de compter le nombre de visiteurs sur le Site.

L’UTILISATEUR est informé que ces balises web peuvent être utilisées avec des tiers partenaires d’ ARGILE afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site et que les renseignements obtenus ne visent qu’à rassembler des statistiques sur la fréquentation du Site et restent strictement anonymes.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1 ARGILE est titulaire exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du Site et de son contenu de sorte que les seuls droits concédés à l’UTILISATEUR sont ceux stipulés à l’article 3.3 des présentes.

 

9.2 Le Site et son contenu (à savoir et de manière non limitative, les informations, les marques, logos, logiciels, bases de données, les photographies) y figurant sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données tels que prévus par la loi française, les règlements, directives et traités communautaires, ainsi que les traités internationaux.

 

9.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services du Site et/ou du contenu y afférent en l’absence d’autorisation expresse et préalable de son titulaire constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR contrefacteur.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

 

10.1 Le Site est accessible en fonction d’une disponibilité à laquelle ARGILE s’efforce d’assurer la pérennité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins l’accès permanent au Site peut être interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mise à jour de certains logiciels, d’interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté d’ARGILE.

Ces interruptions seront signalées sur le site et n’ouvrent droit à aucune indemnisation quelle qu’elle soit d’ARGILE.

 

10.2 ARGILE n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation du site internet et l’accès à l’Espace Personnel, notamment et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

 

10.3 Les mots de passe et code d’accès communiqués à l’UTILISATEUR sont strictement confidentiels et personnels, de sorte qu’ARGILE ne sera tenue responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition de l’UTILISATEUR ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

 

10.4 ARGILE ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par l’UTILISATEUR lors d’une visite du Site effectuée au moyen de l’environnement technique de l’UTILISATEUR (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services de ARGILE ou de mauvaise utilisation du Site par l’UTILISATEUR.

 

10.5 Conformément à ses conditions générales de vente, ARGILE offre à l’UTILISATEUR deux types de délais de livraisons :

  • Un délai de livraison maximum de 4 heures pour les livraisons réalisées au sein de Paris intra-muros telles que prévues et garanties par son prestataire, la société de transport COURIIER [http://couriier.com/fr/conditions-generales/] ;

  • Un délai situé entre 24 et 72 heures pour les livraisons de commande en France métropolitaine.

ARGILE fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai susvisé.

Toutefois, ce délai étant communiqué à titre indicatif et incombant directement et exclusivement au transporteur à qui les commandes sont confiées, ARGILE ne saurait être responsable d’un dépassement éventuel de sorte qu’aucune demande en dommages et intérêts ne pourra être formée à son encontre.

 

ARTICLE 11 – Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

11.1 ARGILE se réserve le droit de modifier librement les présentes CGU.

L’UTILISATEUR est donc invité à les consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur le Site.

 

11.2 L’UTILISATEUR a toute liberté pour refuser d’accéder au Site dès lors que les nouvelles CGU ne correspondent pas à ses attentes.

 

11.3 L’UTILISATEUR a connaissance du fait que toute modification des présentes conditions prendra effet immédiatement et ne s’appliqueront sur le Site que postérieurement à ladite modification.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

12.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

12.2 En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra se rapprocher du service clientèle d’ARGILE afin de rechercher une solution amiable soit par courrier à l’adresse suivante : [Argile, 35-37 avenue du Gros Chêne, PA les Bellevues – 95220 Herblay], soit par courriel : adw@argile-peinture.com

 

12.3 A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

 

ARTICLE 13 – ACCEPTATION  

 

L’UTILISATEUR reconnait qu’il a lu les présentes CGU incluant la politique de confidentialité et qu’il en a parfaitement compris la teneur.

Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :

  • « En ma qualité d’UTILISATEUR du site ARGILE, je consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations ci-dessus, aux présentes Conditions Générales d’UTILISATION incluant la politique de confidentialité ».